2026-07-19 00:00:00
1ère vente de cartes saison 2025-2026
1ère vente de cartes samedi 25 juillet de 08h30 à 11h30 Maison de la Chasse .
Votre permis de chasser 📗
Validation complète de la saison 2026-2027 en version papier.
Attestation d'assurance 2026-2027
Justificatif de domicile pour les nouveaux arrivants de la commune et résidence secondaire.
Pour les cartes "extérieurs" et "spéciale tonne", le courrier 2026-2027 d'accord reçu sera exigé suite à la demande faite de droit de chasser pour la saison cynégétique 2026-2027.
Sans ce courrier, la carte sera majorée de 20% (AG 23/06/2024).
❗RAPPEL :
Le Code de l’environnement est très clair. Lorsqu’un chasseur est contrôlé, il doit être en mesure de présenter immédiatement les documents originaux suivants :
– le permis de chasser en cours de validité,
– la validation annuelle délivrée par la fédération départementale ou nationale,
– une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile,
– ainsi qu’une pièce d’identité.Ces obligations découlent des articles L.423-20 et R.423-38 du Code de l’environnement. Si l’un de ces documents n’est pas présenté sous sa forme légale, c’est-à-dire en original, le chasseur s’expose à une verbalisation pour chasse sans documents en règle, même s’il est en réalité parfaitement en conformité sur le fond.
Un agent de l’OFB ou de la gendarmerie n’est pas tenu d’accepter un document dématérialisé. Il peut dresser une procédure s’il estime que le chasseur n’a pas les documents requis au moment du contrôle. Dans la pratique, certains agents font preuve de souplesse, surtout si les documents sont bien valides. Mais juridiquement, cette souplesse repose sur leur appréciation personnelle pas sur un droit du chasseur.
ACCA LACANAU /
